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défense de l'utilisateur et du consommateur
24 avril 2009

St Laurent du Pont limites cadastrale

Le maire de St Laurent du Pont bouge en toute impunité, les limites cadastrale. Tout cela pour permettre à des constructions illicites 'être dans le Plan Local d'urbanisme en conformité avec la loi. En effet en 2006 le maire est obligé de déposer plainte pour une triple infraction au code de l'urbanisme. En 2009 la commune achète la parcelle cadastrée section H N° 665 et par miracle bouge (de 4 mètres) la limite au dépend de la commune et donc du contribuable LaurentinoisLaurentinoisLaurentinoisLaurentinois. Par contre si vous demandez la permission de  travaux ou de construction on vous la refuse pour des prétextes très souvent fallacieux, qui une fenêtre en PVC qui la hauteur d'une murette ou la couleur de la façade pire encore pour zone inondable alors que la parcelle dont il est question est effectivement en zone inondable. Voir le cadastre joint.cadastre_ZAF

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