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défense de l'utilisateur et du consommateur
17 avril 2011

St Laurent du Pont, CCCG

Bonjour, ce dimanche, je peux vous annoncer qu'après s'ètre conserté, nous demandons l'annulation des décisions du conseil municipal de St Laurent du Pont du 31 mai 2010 refusant l'implantation d'un concurrent d'Inter Marché et de Netto sur le territiore de la Charteuse. Idem, pour celle de la CCCG du 27 mai 2010. Pour ce faire nous nous référons à l'article L.2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales Qui dit ceci : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction,d'ètre informé des affaires de la commune qui fait l'objet d'une délibération. Ce qui est le cas dans cette affaire puisque le DIAGNOSTIC DE COMPETITIVITE ET L'ETUDE D'IMPACT n'ont PAS étés présentés au conseils de la CCCG et de la commune de St Laurent du Pont. LES ELUS ONT VOTES les yeux fermés, c'est comme demander a un aveugle de regarder le paysage
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