Bonsoir, je reprends le message ou je parle d'une prise illégale d'intérèt, suite au vote d'une somme de 12 500 € pour dédommagement d'un départ forcé des bâtiment Dunières à St Laurent que la commune entend faire construire sur le site. En 2008 - 9 la mairie comme c'est l'obligation prévient les locataires de son désir de reprendre ses biens. Les deux locataires restant se mettent- ils d'accord je n'en sais rien, mais les deux ne paient pas leur dernière année de loyer ce qui représente environ 3 500 €. L'un C. REY part sans demander son reste il y a 4 ans environ. L'autre A VERGON, reste jusqu'au dernier jour et demande un dédommagement comme c'est la loi pour un bail commercial. Avant toute discussion sur les indemnités il lui fallait bien payer les 3 000 € environ de son loyer impayé. Je n'en connais ni la date ni le chiffre exact, enfin c'est fait. Nous habitants nous apprenons tout cela lors du dernier conseil. Dans un premier temps nous enregistrons sans aller plus loin.

Mais le lendemain, j'apprends que C REY a eu son compte bancaire saisi, (je ne vais pas vous apprendre qu'un compte bancaire ne peut être saisi sans décision judiciaire, mais le maire passe outre)  C'est le moment ou j'interviens car je n'aime pas particulièrement les 2 poids 2 mesures.

Et je reprends le vote de la veille ou E TERPEND ORDACIERE conseillère municipal de son état absente à la délibération donne son pouvoir à J L MONIN maire qui lui même vote deux fois. La intervient la notion de prise illégale d'intétèt.  

Je cite / Interposition d'une tierce personne: Un conseiller municipal, qui n'avait pas pris part à la délibération au cours de laquelle la commune avait conclut un contrat avec une SCI dont il était le gérant, avait toute fois donné pouvoir spécial pour le représenter à cette séance, à un autre conseiller municipal. La participation par personne interposée valant " surveillance ou administration "  au sens de l'article 432-12 du code pénal, condamnation pour prise illégale d'intérèt. ELEMENT MORAL Il n'est pas nécessaire que l'auteur ou le complice de l'infraction ait été animé par une mauvaise intention frauduleuse. Il suffit que la prise ait été faite en connaissance de cause, peu importe que le prévenu ait voulu ou non en tirer profit.       C LEVOYER    

Ce que j'ai fais pour St Laurent vous en parlez aux anciens boulistes ils sauront vous répondre. à+