Bonsoir, ce soir je vais aborder un sujet qui intéressera surtout les locataires. Vous recevez chaque année votre taxe d'habitation et de cette taxe d'habitation vous pouvez très facilement calculer ce que vous devrez à votre propriétaire pour vos ordures ménagères. Sur la feuille d'imposition vous voyez: Valeur locative brute que vous diviserez par 2 et vous multipliez cette somme par le pourcentage que vote chaque année la CCCG. Si par hasard votre propriétaire vous demande plus sachez que vous avez 30 ans pour réclamer le trop perçu. En effet le propriétaire ne peut vous faire payer des frais de rôle ou autres frais.Article 1235 du code civil. 

Je vous parlais dans un précédent message que toutes les délibérations de la CCCG depuis 2005 et non 1993 sont sujettes à contestations auprès du tribunal administratif en cause l'incompétence du directeur.