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défense de l'utilisateur et du consommateur
9 avril 2013

CCCG , Redevance Spéciale OM

Bonjour, nous sommes allés à la CC ce matin,Daniel DUNIER, Gérard RORATO et moi-même, le Président Claude DEGASPERI et Pascaline MENARD nous ont reçu.

Jamais, je dis bien jamais je n'aurais pensé tomber sur des gens aussi obtus, ne pas savoir lire l'article 1521 du Code Général des Impôts cela devient grave et très inquiétant.

Pour la CC, seuls les entreprises qui ne sont pas collectées par la CCCG exonérées et doivent ètre affichées, alors qu'en fait il y en d'autres, j'aurais donc ces entreprises qui sont exonérées dans les jours à venir comme promis par le président.

Pour l'instant seules sont exonérées officiellement de Taxe d'Enlèvement de Ordures Ménagères: INTER MARCHE, Mr BRICOLAGE et SBCM

Officieusement 22, notre visite à la CC s'est terminée par l'impression qu'il était inutile de discuter.

Je reviendrais sur le sujet très rapidement

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Commentaires
I
Copie de votre article de référence pour vos nombreux lecteurs. Qu'ils sachent de quoi vous parlez et comprennent le but de votre intervention .........<br /> <br /> <br /> <br /> article 1521 du C.G.I.<br /> <br /> Version en vigueur au 9 avril 2013, depuis le 1 janvier 2004<br /> <br /> Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 68 () JORF 31 décembre 2004<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> I. La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523.<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> II. Sont exonérés :<br /> <br /> <br /> <br /> Les usines,<br /> <br /> <br /> <br /> Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public,<br /> <br /> <br /> <br /> III. 1. Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe. La liste des établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie.<br /> <br /> <br /> <br /> 2. Les conseils municipaux ont également la faculté d'accorder l'exonération de la taxe ou de décider que son montant est réduit d'une fraction n'excédant pas les trois quarts en ce qui concerne les immeubles munis d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères répondant aux conditions de fonctionnement fixées par un arrêté du maire ou par le règlement d'hygiène de la commune.<br /> <br /> <br /> <br /> Les immeubles qui bénéficient de cette exonération ou de cette réduction sont désignés par le service des impôts sur la demande du propriétaire adressée au maire. La liste de ces immeubles est affichée à la porte de la mairie. L'exonération ou la réduction est applicable à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la demande.<br /> <br /> <br /> <br /> 3. Les exonérations visées aux 1 et 2 sont décidées par les organes délibérants des groupements de communes lorsque ces derniers sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.<br /> <br /> <br /> <br /> 4. Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe.
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