Bonsoir, dans un précédent message du 3 février 2013 je vous avais présenté la lettre du préfet de Seine St Denis conseillant aux élus d'instaurer la redevance spéciale ou encore la redevance prévu à l'article 2333-76 du CGCT.

Les élus de Bitche ne sont pas mieux servis voir le lien ci-après " www.adqv.net

Dans unprochain message je vous présenterais la réponse de la CLNIL à une demande de Ignace38