je vois que vous n'avez pas que des amis !<br /> <br /> j'ai lu l'article 1521 qu'a transcrit Ignace 38, cela veut bien dire que vous avez raison, ce ne sont pas les enlèvements par une entreprise privée qui peuvent être exonérées mais toutes les entreprises.<br /> <br /> Sur ce point je pense que nombre de particuliers vous soutiendront;

Il ne suffit pas d'en parler !!!! Le lire est aussi utile pour la compréhension de tous !!! De plus cela évite une mauvaise interprétation des textes......<br /> <br /> Les textes de lois sont accessibles à tous !!!<br /> <br /> Bonne soirée - Je n'ai pas vérifié s'il était complet ..... Je vous en laisse le soin.

Cher Ignace, je suis certain les lecteurs vont vous remercier d'avoir écrit l'article 1521 du Code Général des Impôts.

Un peu de lecture ........<br /> <br /> TEOM-6 - juillet 2005<br /> <br /> TAXE d'ENLEVEMENT des ORDURES MENAGERES<br /> <br /> Suppression de l'exonération de TEOM pour les immeubles non desservis par le service d'enlèvement des déchets (CGI, art. 1521)<br /> <br /> "I. La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. <br /> <br /> II. Sont exonérés : <br /> <br /> les usines ; <br /> <br /> les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'État, les départements,<br /> <br /> les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public. <br /> <br /> III. 1. Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe. La liste des établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie. <br /> <br /> 2. Les conseils municipaux ont également la faculté d'accorder l'exonération de la taxe ou de décider que son montant est réduit d'une fraction n'excédant pas les trois quarts en ce qui concerne les immeubles munis d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères répondant aux conditions de fonctionnement fixées par un arrêté du maire ou par le règlement d'hygiène de la commune. <br /> <br /> Les immeubles qui bénéficient de cette exonération ou de cette réduction sont désignés par le service des impôts sur la demande du propriétaire adressée au maire. La liste de ces immeubles est affichée à la porte de la mairie. L'exonération ou la réduction est applicable à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la demande. <br /> <br /> 3. Les exonérations visées aux 1 et 2 sont décidées par les organes délibérants des groupements de communes lorsque ces derniers sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. <br /> <br /> 4. Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs<br /> <br /> groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe."<br /> <br /> COMMENTAIRES<br /> <br /> L'article sus visé modifie le dispositif d'exonération de TEOM pour les locaux situés<br /> <br /> dans les parties de communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures.<br /> <br /> Il permet aux communes et à leurs groupements, sur délibération, de supprimer cette exonération.<br /> <br /> Le dispositif concerne les locaux situés dans les parties de communes où ne fonctionne pas le service d'élimination des déchets des ménages.<br /> <br /> La distance à retenir pour apprécier si une propriété doit ou non être regardée comme desservie par le service d'enlèvement des ordures ménagères est celle qui existe entre le point de passage le plus proche du véhicule du service et l'entrée de la propriété. A cet égard, le Conseil d'Etat tend à considérer comme normale une distance n'excédant pas 200 mètres.<br /> <br /> Cette décision nécessite une délibération votée par les conseils municipaux, les organes délibérants des EPCI (à fiscalité propre ou sans fiscalité propre) et les organes délibérants des syndicats mixtes avant le 15 octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.<br /> <br /> Les EPCI à fiscalité propre ne résultant pas d'une substitution ou d'une transformation de groupement préexistant peuvent prendre la délibération visant à supprimer l'exonération avant le 15 janvier de l'année qui suit celle de leur création.<br /> <br /> La délibération doit être de portée générale. Elle doit viser l'ensemble des locaux situés dans la ou les parties de commune où le service d'enlèvement des ordures ne fonctionne pas.

Monsieur legrandduc0, il me semble que vous étiez en bon rapport avec le Président C DEGASPERI que se passe t il donc pour que vous n'arriviez plus à vous faire entendre.<br /> <br /> L'autre soir je ne suis pas allé à la réunion, que s'est il dit, car si j'ai bien compris le vote de la CCCG pour le terrain de foot est déjà voté