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défense de l'utilisateur et du consommateur
16 octobre 2013

CCCG , St Laurent du Pont CC Coeur de Chartreuse Redvance Spéciale

Bonsoir, après consultation, nous allons décider si nous introduisons un référé suspention à l'encontre de la décision de la CCCG de n'exonérer que trois entreprises sur 19 établissements concernés.

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