29 novembre 2013
CCCG , St Laurent du Pont, CC Coeur de Chartreuse, Redevance Spéciale
Bonjour, pour vous prouver s'il en était encore besoin que la RS est obligatoire ; Réponse du ministère de l'écologie et du développement durable . Publiée dans le JO Sénat du 22/06/2006 page 1722
Le montant de la Redevance Spéciale doit correspondre, à l'instar de toute redevance, au coût du service rendu,à l'exception de l'élimination des petites quantités de déchets pour laquelle elle peut être fixée de manière forfaitaire.
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