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défense de l'utilisateur et du consommateur
14 février 2014

Exonérations des Taxes d'Enlèvement de Ordures Ménagères, CC Coeur de Chartreuse

Bonjour, pour les foyers qui ne sont pas desservis par le service d'enlèvement des déchets.Vous trouverez un modèle basic de lettre à envoyer au percepteur.  Jules_Bidule  Ne pas être desservit dépend de la distance d'apport volontaire cela peut varier 200 mètres à +

Si vous faites partie des foyers exonérés de 2004 à 2007 vous n'aurez rien à prouver, pour les autres, vous pouvez compter sur mon aide. legrandduc0@orange.fr  Claude LEVOYER 45 Avenue Cdt L'herminier 38380 St Laurent du Pont Tél: 0789237853- 0476551678

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Commentaires
I
Bonjour Fantomas<br /> <br /> Je ne connaissais pas cette cette circulaire et en lisant attentivement je n'ai pas constaté qu'elle ait été abrogée. Apparemment toujours d'actualité !!!<br /> <br /> Bonne journée
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I
Le dernier commentaire de Fantomas est vraiment malvenu, il ne s'agit pas de rappeler la loi de 2000 qui de toutes façons est mal interprétée mais du décret de 2004 <br /> <br /> Encore une loi qui est mal interprétée !!!!! Je me disais aussi ......<br /> <br /> Mais les références exactes de ce décret ???? En 2004 il n'y avait qu'un décret ???<br /> <br /> qui de toutes façons est mal interprétée ???? Par qui ou pour qui ????
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F
Attention :<br /> <br /> <br /> <br /> Cette exonération n'est accordée que pour une année et doit donc être renouvelée tous les ans ; elle ne s'applique qu'aux locaux QUI EN ONT FAIT LA DEMANDE en temps utile, soit avant le 1er janvier de chaque année.<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> Ministère du Développement durable <br /> <br /> <br /> <br /> Extrait circulaire n° 249 du 10/11/00 relative à la gestion de l'élimination des déchets des ménages<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> Exonérations<br /> <br /> <br /> <br /> Sont exonérées :<br /> <br /> <br /> <br /> - de plein droit : <br /> <br /> <br /> <br /> - les propriétés exonérées de façon permanente au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, telles que les bâtiments publics affectés à un service public ou d'intérêt général et non productifs de revenus<br /> <br /> <br /> <br /> - les usines et tous les terrains et locaux situés dans leur enceinte,<br /> <br /> <br /> <br /> - les locaux situés dans la partie de la commune ou de l'EPCI où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures ménagères : pour apprécier cette condition, il faut considérer la distance entre le point de passage de la benne qui ramasse les ordures et l'entrée de la propriété ; sur ce point la jurisprudence a progressivement précisé les cas où ne s'applique pas cette exonération et ceux où elle s'applique.<br /> <br /> <br /> <br /> Ainsi à titre d'exemple, est passible de la taxe un immeuble situé à proximité immédiate d'une voie sur laquelle donne une de ses sorties et où fonctionne un service de nettoiement (CE 20 décembre 1940, Ville de Carmaux c/SA des Mines de Carmaux, Tarn ; RO, 20ème volume, page 62).<br /> <br /> <br /> <br /> Est également passible de la TEOM un immeuble situé dans une impasse où ne pénètrent pas les véhicules du service de nettoiement, mais distant :<br /> <br /> <br /> <br /> - de 70 mètres seulement d'une voie desservie par ce service et à laquelle il est relié par un passage en pente mais aisément praticable (CE 7 janvier 1963, n° 55-431, Alexandre, Alpes-Maritimes, 7ème s-s ; RO, page 253 ; BO 1963 II-2244) ;<br /> <br /> <br /> <br /> - de 200 mètres environ du point de passage le plus proche desdits véhicules (CE 24 mai 1963, no 59-268, Dufour, Charente-Maritime, 9ème s-s ; RO page 354 ; BO 1963 II-2404).<br /> <br /> <br /> <br /> Il en est de même pour un immeuble qui est situé dans un chemin interdit à la circulation, où les véhicules du service d'enlèvement des ordures ménagères ne peuvent pas pénétrer, mais qui n'est distant que de 45 mètres environ d'une rue où le service d'enlèvement fonctionne régulièrement (CE 9 juin 1971, n° 80-986, 7ème et 8ème s-s ; Caillat, Val-de-Marne).<br /> <br /> <br /> <br /> De même est passible de la taxe un immeuble situé sur un chemin dans lequel ne pénètre pas le service d'enlèvement, dès lors que l'immeuble en cause n'est distant que de 150 mètres environ d'une rue où fonctionne le service et à laquelle est relié le chemin, en dépit d'une déclivité notable sur une portion du trajet.<br /> <br /> <br /> <br /> D'autre part, le fait que la périodicité du passage des bennes dans la rue précitée serait telle que l'intéressé, qui utilise sa propriété comme résidence secondaire durant les fins de semaines, se trouverait dans l'impossibilité de déposer ses ordures peu de temps avant l'enlèvement et, par suite, de bénéficier effectivement du service, n'est pas de nature à justifier son exemption de la taxe. (CE 29 novembre 1978, n° 11891, 7ème et 9ème s-s; Vie, Yvelines).<br /> <br /> <br /> <br /> Les circonstances que le propriétaire n'utiliserait pas en fait ledit service et que la desserte de sa propriété aurait été incidemment omise lors des tournées de ramassage ne sont pas de nature à justifier son exemption de la taxe (CE 3 novembre 1976, n° 2486, 8ème et 9ème s-s).<br /> <br /> <br /> <br /> En revanche, un propriétaire n'est pas passible de la taxe pour un immeuble éloigné de plus de 500 mètres de la plus proche des rues où circulent les voitures municipales d'enlèvement des ordures ménagères, car cet immeuble doit être regardé comme situé dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement (CE 28 mars 1934, Raiten, Bouches-du-Rhône, RO 6195).<br /> <br /> <br /> <br /> De même, un immeuble situé en bordure d'une voie où fonctionne le service d'enlèvement des ordures ménagères doit être considéré néanmoins, comme non passible de la taxe dès lors que l'on ne peut accéder de l'immeuble à ladite voie que par une allée de près de sept cents mètres ou par un sentier très difficilement praticable en raison de sa déclivité (CE 10 janvier 1938, de Samatan, Bouches-du-Rhône, RO 18ème volume, page 15). Au cas particulier, il existait une dénivellation de cinquante mètres entre l'immeuble et la voie où fonctionnait le service de nettoiement.<br /> <br /> <br /> <br /> Ainsi le point de savoir si un immeuble donné est considéré comme situé ou non dans le périmètre où se trouve effectivement assuré le service de collecte est une question de fait qui ne peut être appréciée qu'après examen des circonstances propres à chaque cas.<br /> <br /> <br /> <br /> - de manière facultative : sur délibération de l'organe délibérant de la commune ou de l'EPCI compétent,<br /> <br /> <br /> <br /> à les locaux à usage commercial ou industriel : les conseils des communes ou des EPCI déterminent annuellement les cas où ces locaux sont exonérés et en affichent la liste à la porte de la mairie.<br /> <br /> <br /> <br /> à les immeubles munis d'un appareil d'incinération d'ordures : les conseils des communes ou des EPCI ont la faculté d'accorder une exonération totale ou partielle en faveur de tels immeubles. Cette exonération n'est accordée que pour une année et doit donc être renouvelée tous les ans ; elle ne s'applique qu'aux locaux qui en ont fait la demande avant le 1er janvier de l'année ; les immeubles munis de compacteurs d'ordures ne peuvent bénéficier de ces mesures d'allégement de la TEOM. Les immeubles qui bénéficient de cette exonération sont inscrits sur une liste établie et communiquée par les services fiscaux à la demande du contribuable ; cette liste est affichée en mairie.<br /> <br /> <br /> <br /> Source : http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/7861/version_pdf<br /> <br /> <br /> <br /> Bonne lecture Présidente.
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I
Je termine par ceci (pour votre mémoire apparemment défaillante) et à lire correctement sans interprétation particulière : BONNE LECTURE<br /> <br /> 1) -pour info : l'auteur d'un blog doit prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre l'exercice du droit de réponse sur son site. <br /> <br /> La CNIL rappelle que le groupe 29 (composé des autorités de protection des données des Etats membres de l'Union européenne) a récemment rappelé, dans un avis du 20 juin 2007 relatif au concept de données à caractère personnel, que l'adresse IP attribuée à un internaute lors des ses communications constituait une donnée à caractère personnel. <br /> <br /> 2)- Le 05/02/13 - Je vous mets en demeure de supprimer mon adresse IP figurant sur votre "blog" accessible au public, conformément à la réglementation dont vous pouvez vérifier les textes en vigueur auprès de la CNIL. Il y a des choses auxquelles il ne faut pas abuser <br /> <br /> 3)-Le 06/02/2013 - Je renouvelle. Je vous mets en demeure de supprimer mon adresse IP ..............., et ce dans les meilleurs délais!!!! <br /> <br /> 4) Vous - Le 06/02/2013 - Cher Ignace, vos menaces sont bidons je n'ai rien à retirer, FAITES COMME MOI ADRESSEZ VOUS A LA CNIL. Si vous n'avez pas le N° de téléphone je pourrai vous le transmettre. Cordialement Claude L. JE PRENDS MES RESPONSABILITES FAITES DE MEME.<br /> <br /> - Le même jour je vous transmets un commentaire : "je suis servi en répertoire avec le N° de TPH et les horaires d'accessibilité, tout en renouvelant ma mise en demeure de supprimer mon adresse IP ...."<br /> <br /> Ou fallait-il suivre cette citation à la lettre ?? Si quelqu'un vous donne ce qu'on appelle un bon conseil, faites le contraire. Neuf fois sur dix, vous aurez fait le bon choix. <br /> <br /> Pour le reste ne vous imaginez pas me voir dans une quelconque contrariété, même si vous l'espérez !!!!! bonne soirée présidente ......
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I
Vous aurez au moins de la lecture saine !!!!!!!!!!!! Pour le reste quel est le problème ???<br /> <br /> Vous êtes quelqu'un de vraiment performant !!!! Vous conseillez ( à relire le sujet depuis février 2012 ) et maintenant je vous sens borné sur un sujet dépassé !!!!!! Ce que cette commission vous transmettra ne me regarde absolument pas. Il n'y a que cette dernière qui peut juger de nos droits, et certainement pas vous, comme vos certitudes de l'époque .....!!!!! Nous ne pouvons pas tout nous permettre !!!!! Ni vous ni MOI........ !!!!!!!!!!!!!! Quant à parler de dignité, remettez vous en question.... aucune leçon à recevoir de votre part !!!!!!!!!!!! Ce que vous adorez, c'est de débiter vos pensées sans que quelqu'un vous perturbe ou vous contredise !!!! Bonne soirée
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