Merci pour le service.

demander un PLUI en invoquant l'Amendement 406 appelé l'amendement PIRON. ??????????????????????????????????????<br /> <br /> Amendement N° 406 rectifié (Adopté)<br /> <br /> Engagement national pour l'environnement<br /> <br /> Discuté en<br /> <br /> séance le 6 mai 2010<br /> <br /> Déposé le 30 avril 2010 par :<br /> <br /> M. Piron<br /> <br /> .<br /> <br /> Article 10<br /> <br /> —<br /> <br /> Grenelle II<br /> <br /> Après l'alinéa 51<br /> <br /> , insérer l'alinéa suivant<br /> <br /> :<br /> <br /> «<br /> <br /> Dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des<br /> <br /> secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans lesquels des constructions<br /> <br /> peuvent être autorisées à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des<br /> <br /> sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le<br /> <br /> règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des<br /> <br /> constructions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur<br /> <br /> compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.<br /> <br /> ».<br /> <br /> Exposé Sommaire :<br /> <br /> Les PLU protègent, de façon beaucoup plus stricte que ne le faisaient les POS, les zones naturelles,<br /> <br /> agricoles et forestières contre les constructions et le mitage. Dans ces zones, ils interdisent par<br /> <br /> principe toute construction qui n'est pas strictement nécessaire à la production agricole ou à<br /> <br /> l'exploitation forestière. Sont notamment prohibées, dans les zones agricoles, les constructions<br /> <br /> nécessaires à des activités annexes de l'agriculture, telles que les gîtes ruraux, la restauration à la<br /> <br /> ferme... (CE 14 février 2007, Ministre des transports, de l'équipement et de la mer, req. 282 398).<br /> <br /> Ces limitations à la constructibilité des zones protégées sont indispensables pour éviter que des<br /> <br /> secteurs qui subissent une forte pression foncière, voient se multiplier les constructions au départ<br /> <br /> annexes à une exploitation agricole, mais qui deviennent rapidement des activités indépendantes, ne<br /> <br /> serait-ce qu'en cas de cession de ces bâtiments.<br /> <br /> Pour autant, la loi n'a pas entendu interdire aux agriculteurs toute activité annexe, comme les gîtes<br /> <br /> ruraux. Mais il a paru indispensable que les secteurs dans lesquels ce type de constructions peut être<br /> <br /> implanté soient délimités préalablement dans le PLU, conservent un caractère limité et ne portent<br /> <br /> pas atteinte aux sols agricoles et forestiers ou aux sites et paysages protégés. Les PLU doivent donc<br /> <br /> les délimiter dans les secteurs naturels qu'il est convenu d'appeler espaces naturels banals. Ces<br /> <br /> secteurs ne relèvent d'aucune des protections précédentes et ne sont classées en secteur naturel que<br /> <br /> pour éviter le mitage, l'étalement urbain et les coûts d'une urbanisation diffuse. C'est ce que prévoit<br /> <br /> l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme. Le Gouvernement a constamment incité les communes à<br /> <br /> mettre en place de telles «<br /> <br /> micro-zones<br /> <br /> », qui assurent la protection contre les constructions des<br /> <br /> zones naturelles et agricoles sans pour autant interdire aux agriculteurs de réaliser, dans des<br /> <br /> emplacements choisis avec eux et délimités par le PLU, des constructions nécessaires aux activités<br /> <br /> annexes, comme les gîtes ruraux, la vente des produits de la ferme ou la restauration (questions<br /> <br /> écrites n° 1485, JO du 11/11/2002, n° 17236, JO du 04/05/2006, n° 40223 et n° 37498, toutes deux<br /> <br /> au JO du 21 avril 2009).<br /> <br /> Cette méthode avait été, dans un premier temps, validée par le Conseil d'Etat (CE 15 juin 2007, M.<br /> <br /> Arnaud, req. 300208). Mais la Haute Assemblée vient de modifier sa jurisprudence. Elle considère<br /> <br /> maintenant que la rédaction du code de l'urbanisme autorise clairement la délimitation de telles<br /> <br /> micro-zones dans les zones naturelles et forestières, mais non dans les zones agricoles, où elles sont<br /> <br /> pourtant les plus nécessaires (CE, 31 mars 2010, Commune de Chateauneuf-du-Rhône, n° 313762).<br /> <br /> Cette jurisprudence compromet plusieurs milliers de PLU de communes qui avaient appliqué les<br /> <br /> consignes du Gouvernement et la jurisprudence antérieure du Conseil d'Etat.<br /> <br /> Le présent amendement a pour objet de préciser la rédaction du code de l'urbanisme pour lever ces<br /> <br /> difficultés et confirmer le droit, tel qu'il s'applique depuis la création des PLU.<br /> <br /> Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.