Canalblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
défense de l'utilisateur et du consommateur
27 juillet 2014

Rapports annuels des services délégués

Bonjour,  INFORMATION DES USAGERS; L'information du public est également prévue par les articles L1411-13 à 1411-17 du CGCT. Ainsi,et à titre d'illustration en application des dispositions de l'article L.1411-13 du CGCT dans les communes de 3500 habitants et plus, les documents prévus à l'article  L.1411-3 précité sont mis à la disposition du public sur place au siège et aux mairies annexes et par voie d'affiche apposée, dans les 15 jours suivant leur réception.

Je reprends ci-contre une analyse juridique; L'article L.1411-7 du CGCT. Le rapport mentionné à l'article 1411-3 tiens compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune des ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et l'année précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le délégataire à la disposition du déléguant dans le cadre de son droit de contrôle. Ce rapport comprend:

1) Les données comptables

- 2) L'analyse de la qualité du service mentionné à l'article 1411-3 comportant tout élément permettant d'apprécier la qualité du service renduet les mesures proposées par le délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs proposés par le délégataire ou demandé par le délégant et définis par voie contractuelle.

3) Annexe mentionnée à l'article1411-3 qui comprend un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.  

Publicité
Publicité
Commentaires
défense de l'utilisateur et du consommateur
Publicité
Archives
Publicité