16 février 2015
Communauté de Communes Cœur de Chartreuse
Comme vous pouvez constater,mes demandes étaient incessantes depuis 2007 pour avoir les conventions que faisaient signer chaque année aux 15 redevables mettant plus de 1320 litres hebdomadaire de déchets. C’est seulement en 2015 que j’ai pu en prendre connaissance et j’ai pu constater que les déchets de entreprises étaient facturés à la gueule du client ce qui bien sur, est contraire à la loi.
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