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défense de l'utilisateur et du consommateur
16 février 2015

Communauté de Communes Cœur de Chartreuse

mars 1 001Comme vous pouvez constater,mes demandes étaient incessantes depuis 2007 pour avoir les conventions que faisaient signer chaque année aux 15 redevables mettant plus de 1320 litres hebdomadaire de déchets. C’est seulement en 2015 que j’ai pu en prendre connaissance et j’ai pu constater que les déchets de entreprises étaient facturés à la gueule du client ce qui bien sur, est contraire à la loi.

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