Bonjour, je vais aborder aujourd’hui la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) de la CC des Entremonts. Pour 2013 la redevance a été votée le 23 décembre 2013 ; le principe de non rétroactivité la facture devait être divisée par 365 et multipliée par les 8 jours restants ce qui faisait payer pour un ménage 3 € 10 Idem pour chaque cas (commerce ou autre). pour 2012 n’en parlons pas (vous ne deviez rien) j’ose espérer que 2011 ne soit pas du même tonneau.

Le tarif de la REOM peut être voté après le 1 janvier de l’année, mais si celle-ci est voté au premier mai il est interdit de facturer,  du 1 janvier au 30 avril.

Vous êtes donc en droit d’en réclamer le remboursement à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse. Tout comme 2012 qui a été votée le 10 avril 2013