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défense de l'utilisateur et du consommateur
7 novembre 2015

Communauté de Communes Cœur de Chartreuse

Le faux dans un document administratif : dont la peine est prévue par l’article 441-2 est le fait que le document soit délivré par une autorité administrative.

Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité, ou une qualité ou d’accorder une autorisation est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende.

A celà j'ajouterais, Christian ALLEGRET et Gilles Perrier MUZET, adjoints de la CCCC qui le 29 juillet m'ont assuré avoir bien reçu le rapport et ne pas croire que c'était un faux. Que vont ils répondre ?

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Commentaires
H
Bonjour,<br /> <br /> <br /> <br /> Vos lecteurs seront certainement intéressés de connaitre la situation de la commune de La Bauche, voici un lien très intéressant:<br /> <br /> <br /> <br /> http://m.france3-regions.francetvinfo.fr/alpes/savoie/des-habitants-du-petit-village-de-la-bauche-savoie-demandent-la-mise-sous-tutelle-de-la-commune-847317.html<br /> <br /> <br /> <br /> et c'est à ce moment qu'on est surpris des capacités de certains maires, et que l'on peut se demander si certains autres (Denis Séjourné et Jean Paul Claret) ont eu raison de lui donner, en particulier, <br /> <br /> -une Vice Présidence à l'Economie de la Communauté de Commune et <br /> <br /> -une Vice Présidence au Parc de Chartreuse !!!<br /> <br /> <br /> <br /> Décidément, quelle équipe !
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