TA_Remboursement_Cordes Bonjour, Ce courrier reçu par le Président du Tribunal Administratif est la marche obligatoire, à suivre pour que les contribuables de Chartreuse Guiers ne soient pas lésés. C'est 94 047,46 € qui ont été versés à la commune de St Pierre de Chartreuse en 2002 lors de l'installation du parcours aérien en forêt à la Diat et qu'en 2005 nous avions donné en gestion déléguée à la commune de St Pierre sans même faire d'appel d'offres alors que c'était obligatoire. Je n'avais pas fais d'opposition car je pensais comme nombres d'élus que cela ne pouvait qu'être une bonne chose pour la Chartreuse, à condition de respecter le minimum de règles dont le fameux rapport annuel sur le prix et la qualité du service qui doit être présenté par la délégataire chaque année avant le 1 juin et ensuite approuvé par le conseil communautaire.

La réclamation de ces 94 047,46 € est une des suites du refus de la CCCC de réclamer son du ; Loi n° 99-586 du 12/07/99 : article 5211-58 du CGCT