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défense de l'utilisateur et du consommateur
30 avril 2016

Communauté de Communes Cœur de Chartreuse

Bonjour, tout d'abord je n'ai pas parlé de tous les élus de Chartreuse mais des élus de la CCCC au nombre de 40.

Article 40 CP Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délais au Procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Cela a t il été fait lorsque les 36 élus se sont aperçu qu'ils avaient voté un faux rapport d'activité, présenté en conseil communautaire le 27 juin 2014 ?

Réponse. NON !!!!!!!!!!

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Commentaires
I
Commenter autant de conneries ne me semble pas nécessaire.<br /> <br /> Tout à fait de votre avis !!!!! Il ne vous reste plus qu'à l'appliquer .....!!!! VRP de la DUC
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L
Commenter autant de conneries ne me semble pas nécessaire.
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I
VRP de la DUC<br /> <br /> Le 30/03 vous commentez ;<br /> <br /> "Bonsoir, classement sans suite, du faux en écriture publique,........"<br /> <br /> S'il y a classement sans suite, il vous manque certains éléments dans la transmission de votre mémoire à l'autorité compétente, ou que les faits reprochés ne peuvent être pris en considération !!!!! par absence (peut-être) d'éléments constituant l'infraction...!!<br /> <br /> Vous ne pouvez donc pas porter, en l'état, une accusation quelconque .....!!<br /> <br /> Vous citez un article du C.P. ........., sans aucun sens dans ce cadre !! J'ai la vague impression que dans vos études de droit vous avez "sauté" quelques étapes, ne serait-ce que dans la pratique de votre vocabulaire !!!!!!!<br /> <br /> Bon w.e VRP de la DUC
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