Bonjour, Dans mes précédent messages, je vous faisais part de la différence apparu entre le compte rendu de la séance du conseil communautaire Coeur de Chartreuse présidée par Séjourné Denis le 27 juin 2014 et le REGISTRE des délibérations du 27 juin 2014 à la disposition de tous, à la CCCC.

La rédaction des délibérations portées sur le registre doit être conforme à celle des délibérations transmises au titre du contrôle de légalité (Préfecture de l'Isère 10 juillet 2014). Des différences entre le compte rendu des délibérations adressés à la préfecture et le texte de ces délibérations figurant au registre ne doivent pas pouvoir être relevées....Les maires qui manquent de rigueur en la matière sont passibles de poursuites pénales pour constitution de faux en écriture publique et usage de faux.

En effet l'article 441-1 du nouveau code pénal incrimine toute altération frauduleuse de la vérité, commise par quelque moyen que se soit. Un faux matériel peut être réalisé, soit par fabrication pure et simple d'un document, soit par l'insertion de mentions que ne comportait pas initialement le document, soit par suppression ou modification de ses mentions originelles.  

Le faux et l'usage de faux. Article 441-1 du code pénal  prévoit 3 ans de prison et 45000 € d'amende