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défense de l'utilisateur et du consommateur
8 août 2019

CC Coeur de Chartreuse,Séjourné, Argoud

3_001- Le Préfet répond sans ambiguïté que le service doit rester équivalent au service en porte à porte. Ce qui est loin d'ètre le cas, et il ne nous est toujours pas expliqué la raison de ce changement de collecte.

4_001- J'avais bien sur demandé à consulter l'extrait de délibération qui est prévu à l'artricle R 2224-26 du CGCT. Je suis convaicu que si les deux ânes (Séjourné et Argoud) menant la CC en avaient discuté avec les élus, l'article en question aurait été respecté et aujourd'hui je ne serais pas là à vous prouver l'incompétence de la direction de la CC coeur de Chartreuse. 

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