Requète déposée au Tribunal Adminitratif de Grenoble
Suite à l'assemblée générale de l'association D.U.C le 18 novembre 2006 une demande a été adressée au T.A de Grenoble pour faire respecter l'article L. 2333-78 du CGCT. Il est donc demandé à la Cour Administrative d'annuler: 1) La délibération du 13 octobre 2005 qui fixe les conditions d'exonération de la TEOM conformément à l'article 1521 du Code Général des Impôts. 2) De se prononcer sur l'illégalité de la délibération du 2 février 2006. Cette délibération qui fixe le taux de la TEOM; du fait des exonérations, il manque dans le budget OM + de 100 000 € que l'on vient chercher dans la poche des particuliers. 3) Il est obligatoire d'afficher dans les communes les comptes rendu des séances article L5211-47 du CGCT. (Bien que cet article ne soit pas une condition d'annulation de décision de la CCCG mais la valeur de ce recours). Ce fait est pourtant signalé à la CCCG depuis 2000, mais ils n'en tiennent toujours pas compte, après, ils vont se plaindre !!!!