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défense de l'utilisateur et du consommateur
19 février 2012

CCCG, St laurent du Pont

Bonsoir,Madame, Monsieur,

Tout d'abord je tiens à vous signaler que Jeudi 23 janvier une réunion publique de la CCCG salle des associations 1er  étage à 19 heure.

Pour en revenir au terrain de SKATE PARK édifié au Stade Charles BOURSIER, je vous dois les explications que voici :

Le Décret N° 2001-96 du 2 février 2001 les pièces justificatives obligatoires pour le paiement des factures aux entreprises ayant fait ces travaux c'est tout simplement la délibération par le conseil municipal des travaux à effectuer ou encore le budget primitif ou les crédits font l'objet d'une inscription clairement individualisé.

Ce qui n'est pas le cas du budget primitif 2011

Dans tous les cas le comptable du trésor est responsable du paiement sauf s'il apparaît qu'une fausse déclaration n'était pas forcément décelable dans le cas contraire il peut être condamné au  débet.

Donc si les factures sont déjà réglées il va y avoir de gros problèmes  !

Si celles ci ne sont pas réglées je plains les fournisseurs.                                                                                                         

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