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défense de l'utilisateur et du consommateur
3 avril 2012

CCCG, Monbeauvoir, Entremont

Bonsoir, L'institution de la redevance spéciale est obligatoire depuis le 1 janvier 1993 (loi du 13 juillet 1992 codifiée à l'article L. 2333-78 du Code des Collectivités Territoriales) La RS est compatible avec la TEOM les collectivités peuvent choisir d'exonérer de la TEOM mais ce n'est pas une obligation. ON VOUS DIRA les problèmes pour récupérer la RS vont se retrouver comme en 1999 , 2000 ,2001 ,2002. Vous pourrez répondre QUE C'EST FAUX. L'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2004 qui complète l'article L.1617-5 du CGCT, a ouvert aux comptables directs du Trésor la possibilité d'utiliser la procédure dite d'Opposition à Tiers Détenteur (OTD)

Dans les années 2000 l'estimation du poids des OM mis par les commerçants industriels et autres se situait à environ 1/3 du pois total traité par la CCCG

C'est la raison qui nous fera repartir en guerre, nous avions des promesses mais elles ne se sont jamais concrétisées, de plus nous avons été menés en bateau pendant 8 longues années.

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