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défense de l'utilisateur et du consommateur
15 février 2013

CCCG

Directeur_CCCG Re_u_15_02__CCCG_

Bonjour, je reçois ce matin la réponse à ma demande, celle-ci est conforme aux textes en vigueur, mais il m'est répondu qu'ils vont demander à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) tous ces documents ont été votés en 2011 et sont donc accessible à tous, mais pas à moi. Faut-il une bonne dose de mauvaise foi ou tout simplement une grande incompétence pour en arriver là. 

 

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