7 novembre 2015
Communauté de Communes Cœur de Chartreuse
Le faux dans un document administratif : dont la peine est prévue par l’article 441-2 est le fait que le document soit délivré par une autorité administrative.
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité, ou une qualité ou d’accorder une autorisation est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende.
A celà j'ajouterais, Christian ALLEGRET et Gilles Perrier MUZET, adjoints de la CCCC qui le 29 juillet m'ont assuré avoir bien reçu le rapport et ne pas croire que c'était un faux. Que vont ils répondre ?
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