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défense de l'utilisateur et du consommateur
15 mars 2016

Communauté de Communes Cœur de Chartreuse

Bonjour, je reviens sur le parcours aérien en forêt, voila les termes de la convention signée en 2005 entre la CC et St Pierre de Chartreuse. Article 3 OBLIGATIONS

La commune de St  Pierre de Chartreuse devra souscrire une assurance en responsabilité civile ainsi qu'une assurance concernant les équipements. Elle devra communiquer copie de ces attestations d'assurance à la CC, cela annuellement et avant chaque ouverture du parcours au public.

Pour sa part la CC souscrira une assurance en tant que propriétaire du bien.   La réponse de la CC du 23 février ; Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint : l'attestation d'assurance de la gestion du parcours acrobranche "La Forêt d'Emeraude"  Comme indique, la CC n'étant pas gestionnaire, il incombe à la commune de St Pierre  de vous fournir les documents demandés ci-dessous :

Les demandes de modification du parcours de 2005 à 2015 ; l'attestation d'assurence de la commune de St Pierre en tant que gestionnaire ; les diagnostiques phytosanitaires des arbres et contrôles de ateliers

Le courrier du 10 mars : en réponse ........  nous ne sommes pas propriétaires de terrains ,ni des batiments  de ce fait la CC n'a jamais eu à souscrire d'assurance pour les installations du parcours. Je vous informe également que les plates formes acrobatiques ne sont pas des biens assurables.

Pourquoi avoir mis de telles obligations dans les termes de la convention si c'est inutile.

C'est comme le rapport annuel d'activité ; il n'existe pas mais vous devez le voter !!!!! n'es-ce pas les élus ?  ILS RESTENT SANS VOIX !!!!!!!!!!!!!

 

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