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défense de l'utilisateur et du consommateur
22 mai 2018

Communauté de Communes Coeur de Chartreuse

Bonjour, bien qu'ayant demandé la délibération actant des décisions à rectifier le budget 2016, je n'ai toujours rien reçu. je dois donc concevoir que le président a apporté ces rectifications sans vote ce qui bien sur entrainerait, l'annulation du budget 2016.

Article 2121-21 du CGCT Les erreurs matérielles constatées dans une délibération ne peuvent être rectifiées qu'avec l'autorisation du conseil et non par le maire sous sa seule autorité.

Ce qui prouve encore que le directeur des services  a dépassé son seuil de compétence et ce n'est pas fini.

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