Bonjour, comme vous le savez l'arrêté du président Séjourné  consistant à collecter les ordures ménagères, non plus en porte à porte mais par bacs de regroupement. A été porté à la connaissance des habitants de St Laurent du Pont au début juillet,hors la collecte par bacs est obligatoire depuis le 1 janvier 2018, sauf pour le quartier au-delà de l'école, ou il est entré en vigueur en 2019. Cet arrêté, malgré mes demandes n'a jamais été voté par le conseil comme le prévoit l' article R2224-26 du CGCT, Il n'a jamais été motivé comme le prévoit l'article 3 de la loi n° 79-587 et il a été présenté avec 1 an 1/2 de retard. Cela prouve encore s'il était besoin l'incompétence tant de SEJOURNE que de son directeur ARGOUD.

Hier, je suis donc allé déposé une requête en annulation contre cet arrêté auprès du tribunal Administratif de Grenoble