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défense de l'utilisateur et du consommateur
17 novembre 2019

CC Coeur de Chartreuse, SEJOURNE,ARGOUD

Pr_fet_17__11_2019 Bonsoir, demain partira une demande d'explications au Préfet sur le travail du service de légalité.

Il vous est possible de constater, vous aussi, que cette délibération n'a jamais été votée par le conseil communautaire et que cette fausse délibération, a été présentée à la Préfecture, le 9 juillet 2019 dans le seul but, de nous voler 22 500 € chaque année.

Séjourné et Argoud devront rendre des comptes, mais pas seulement.

Cela s'appelle une sur facturation. Vous pouvez constater tout cela sur le site de la CCCC en lisant le compte rendu de la séance du 23 mai 2019, plus encore la mise à votre service du RAA dans votre mairie.

Recueil des Actes Administratifs

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