ARGOUD_21_12_21_1_001 ARGOUD à vérifié le 21/12 2022 Il s'agisssait d'un document de travail (qui avait déjà le tampon de la préfecture depuis 2016 mais je ne m'en étais pas aperçu) lors de la préparation de l'envoi ANNULE ET REMPLACE de 2018

Ce projet de délibération portant seulement la modification de l'année 2016 sans la mention ANNULE ET REMPLACE pour erreur matérielle n'a jamais été adressé à la préfecture 

c'est la raison pour laquelle je ne vois pas le tampon

il ne dit pas encore, c'est de la faute de séjourné

je vous donnerai bientot des extraits de la plainte et du méoire adressé au TA et au TGI