Un peu de lecture : <br /> <br /> Décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales <br /> <br /> La demande de communication d'informations cadastrales peut être formulée auprès de l'administration fiscale ou des communes. Elle DOIT ETRE FAITE PAR ECRIT. <br /> <br /> Le législateur ayant prévu un accès ponctuel à l'information cadastrale pour PRESERVER LA VIE PRIVEE des personnes, le décret limite le nombre de demandes effectuées par un même usager. Cette limitation ne peut toutefois pas être opposée à une personne dont la demande porte sur ses PROPRES BIENS ou qui agit dans les CAS PREVUS PAR LA LOI.<br /> <br /> Une demande ne peut mentionner plus d'une commune ou d'un arrondissement, et plus d'une personne ou plus de cinq immeubles.<br /> <br /> Les modalités d'établissement et de contrôle des demandes sont fixées par l'administration fiscale pour ce qui concerne ses services, et par le maire pour ce qui concerne sa commune.<br /> <br /> Art. R.* 107 A-7. - Les modalités de communication prévues par les articles R.* 107 !!!!! A-1 à R.* 107 A-6 ne font pas obstacle à la délivrance, par l'administration fiscale, de la documentation cadastrale sous forme de fichiers à d'autres services ou personnes établissant agir dans le CADRE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, le cas échéant en qualité de délégataire, à condition que les informations transmises ne fassent pas l'OBJET D'UNE DIFFUSION à d'autres usagers.!!!!!!!!