Que l'on sache de quoi il s'agit ..........<br /> <br /> Article L2224-13<br /> <br /> Modifié par Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 24<br /> <br /> Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages.<br /> <br /> <br /> <br /> Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions.<br /> <br /> <br /> <br /> A la demande des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui le souhaitent, le département peut se voir confier la responsabilité du traitement et des opérations de transport qui s'y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions. Le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale déterminent par convention les modalités, notamment financières, de transfert des biens nécessaires à l'exercice de la partie du service confiée au département et précisent les équipements pour lesquels la maîtrise d'ouvrage est confiée au département. - IGNARE 38

Cher donqvixote - vous qui n'êtes pas comme ceux que vous citez de "c..s"<br /> <br /> Je vous invite à lire en totalité cette loi dont les références ont été fournies par C.L.<br /> <br /> TRES instructif on ne parle que de la R.S. !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!<br /> <br /> Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux <br /> <br /> Version consolidée au 21 septembre 2000 <br /> <br /> TITRE I : Dispositions générales (abrogé) - IGNARE 38

Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après :<br /> <br /> 1° - 2° etc ..........................<br /> <br /> 9° La loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ;

élus ne doivent pas savoir lire et encore moins .............(il n'y a pas que des "cons")<br /> <br /> Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des ... Modifié par Loi n°95-101 du 2 février 1995<br /> <br /> Modifié par Loi 92-646 1992-07-13 art. 1 I, II JORF 14 juillet 1992<br /> <br /> Modifié par Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 - art. 1 JORF 14 juillet 1992<br /> <br /> Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000 <br /> <br /> - Que doit on lire en premier - La loi après modif - l'abrogation de cette loi par l'ordonnance de sept. 2000 .... Je ne sais plus ou m'orienter !!!!!!! IGNARE 38

Bonjour, élus ne doivent pas savoir lire et encore moins interpréter les articles du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est vrai qu'avoir un directeur aussi con faut le vouloir. N'abandonnez pas, bonne chance