Confrontez à un problème aussi sérieux, et depuis, toujours pas résolu !!!!!! Il y a de quoi s'arracher les cheveux !!!!!!!!!!! Inadmissible .......... Enquête immédiate avec photos à l'appui pour "dénicher" les ou le coupable...<br /> <br /> C'est pour cette raison qu'il y avait la "queue" aux portes des mairies ?????<br /> <br /> Aux termes de l’article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales, la convocation du conseil municipal est « faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. <br /> <br /> Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile ». Signée par le maire, cette convocation doit être adressée trois jours francs avant la réunion dans les communes de moins de 3.500 habitants et cinq jours francs dans les autres communes. La jurisprudence considère que l’envoi par écrit et à domicile de la convocation constitue une formalité substantielle. <br /> <br /> Avec l’introduction progressive des nouvelles technologies, le gouvernement a souhaité prévoir la dématérialisation de cette procédure. Dans le cadre du projet de loi relatif aux responsabilités locales, une modification du CGCT a lieu permettant une convocation par écrit « sous quelque forme que ce soit ». Cette réforme vise les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux. En pratique, l’envoi des ordres du jour et des documents d’information relatifs aux affaires mises en délibéré (notes explicatives de synthèse ou rapports préalables) pourra être effectué valablement quelle que soit la forme utilisée, sur support papier ou par transmission numérique. <br /> <br /> Néanmoins, le texte souhaite maintenir l’obligation de délivrer les documents au domicile des élus afin de leur assurer l’information nécessaire avant les séances. Une simple mise à disposition dans les locaux administratifs de la commune, du département ou de la région obligerait, en effet, les conseillers à se déplacer, ce qui constituerait une régression de leur droit à l’information préalable sur les affaires qui leur sont soumises <br /> <br /> Néanmoins, et même avec la modification législative, l’envoi des convocations ne pourra être possible par l’intermédiaire d’un simple courrier électronique. En effet, il sera nécessaire, pour la collectivité, d’avoir recours à la signature électronique afin de faire signer numériquement la convocation par le maire, garantir l’intégrité de l’écrit et le lien entre l’acte signé et son auteur. <br /> <br /> D’autre part, et compte tenu des délais imposés par la loi, un horodatage du courrier électronique devra avoir lieu, nécessitant de recourir à un tel prestataire. <br /> <br /> Bon amusement !!!!!!!