Le Contrôle par les citoyens des services délégués.

La mise à disposition du rapport auprès du public

L’article 3-III de la loi du 8 février 1995 codifié prévoit expressément   l’obligation de mise à disposition du public du rapport annuel et de son annexe Article L. 1411-13 du CGCT: Dans les communes de 3500 habitants et plus, les documents relatifs à l’exploitation des services délégués, qui doivent être remis à la commune en application de convention de délégation de service public, à l'exception de ceux mentionnés à l’article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public ……… Le public est avisé par le maire de cette réception par voie d’affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d’affichage pendant au moins un mois. Les dispositions de cet article s’appliquent également aux établissements publics administratifs des communes de 3500 habitants et plus, aux EPCI et aux SM qui comprennent au moins une commune de 3500 habitants et plus.

Voila la raison qui m’oblige à réclamer ce rapport de la Forêt d’Emeraude  

C’est surtout ne pas mettre une croix sur les 90 000 € payé par le contribuable de la CCCG